CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales.
Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par Stéphanie LORRAIN photographe – Entreprise SUBLIMANIE – N° SIRET 825 258 338 00011
2. CONCLUSION DU CONTRAT ET DEBUT DES TRAVAUX
Toute commande fera l’objet d’un devis.
Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu.
Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.
3. TARIFS ET PRESTATION
Les prix stipulés sur le présent document sont exprimés en euro (€). Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le présent document.
Toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
4. PAIEMENT
Le paiement peut être effectué en espèce ou par chèque français ou virement.Le règlement du solde de la facture est effectué par le client dans les délais prévus dans le devis.
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat.Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
5. TRANSFERT DE PROPRIETE
Quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au client ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au client dès leur réception par ce dernier.
Sauf mention contraire figurant sur le présent document, Stéphanie LORRAIN conserve les fichiers de production et les sources.
Sauf avis contraire du client, Stéphanie LORRAIN se réserve le droit de signer ses réalisations par une mention de type « Stéphanie Lorrain Photographie ».
Celles-ci peuvent selon les supports édités être accompagnées d’un lien hypertexte vers la page d’accueil du site www.arretsurimagesbystephanie.fr
7. DROIT DE PUBLICITE
Au titre du droit moral de Stéphanie LORRAIN sur sa création, le client autorise Stéphanie LORRAIN à faire mention de cette création comme exemple de réalisation sur les documents commerciaux et publicités de cette dernière.
8. PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations de Stéphanie LORRAIN sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Stéphanie LORRAIN.La signature ne peut être supprimée sans l’accord de Stéphanie LORRAIN.Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.
9. TRANSPORT ET LIVRAISON
Stéphanie LORRAIN livre les objets commandés par le transport de son choix, au frais du client. Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Stéphanie LORRAIN ne peut être tenu responsable des retards indépendants de son activité (retard lié à l’imprimeur, au transporteur…). Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du client.
10. GARANTIE
Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Sont exclus de cette garantie :
– Les dommages provenant d’un fait intentionnel du client;
– Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client ;
– Les dommages dus aux effets d’ambiance.
– Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides.
– Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés.
11. RESPONSABILITE
Stéphanie LORRAIN ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou de grève totale ou partielle (notamment des services de livraison et de transport), du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
Le client s’engage à tout mettre en œuvre et à fournir dans les délais impartis tous documents ou fichiers nécessaires à l’élaboration du projet (par ex : autorisation pour les mineurs…)
Stéphanie LORRAIN ne saurait être tenu pour responsable de virus sur l’ordinateur des clients suite à la réception des photographies sur CD ou DVD.
12. PROPRIETE intellectuelle
Toute création originale réalisée par la photographe restera sa propriété jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.
La cession de la propriété intellectuelle de toute création originale réalisée par la photographe en vue d’être utilisé par le Client n’est aucunement systématique et sera expressément précisée dans le devis. En cas de non cession de cette propriété, la photographe se réserve le droit d’utiliser tout ou partie de ces créations dans le cadre d’autres prestations.
13. CONFORMITE
En cas de développement non-conforme ou de défaut, le client devra en informer la photographe dans un délai de 8 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
14. ANNULATION OU MOFIFICATION D’UNE PRESTATION
Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’une demande par le Client par écrit (mail, courrier…) et prendra effet après accord exprès du Prestataire.
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.
15. INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Stéphanie LORRAIN se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Stéphanie LORRAIN se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le client et Stéphanie LORRAIN sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, le client et Stéphanie LORRAIN attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par Stéphanie LORRAIN et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
17. CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES ACHETEURS
Les informations collectées par Stéphanie LORRAIN sont utilisées afin de gérer les commandes et de proposer de nouveaux achats par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.
Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le client en contactant Stéphanie LORRAIN par courrier à l’adresse suivante : 6 rue de la Mairie 54210 FERRIERES.